Prestations Sociales

Jours de réception : mercredi et vendredi

Recueil légal (Kafala)
 

Aux termes de la loi N° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant.

Conditions de base pour bénéficier de la Kafala


La demande de Kafala est soumise à l’immatriculation du couple demandeur ainsi qu’a sa résidence dans la circonscription consulaire.
Le demandeur doit être musulman. L’époux ne doit pas être agé de plus de 60 ans, l’épouse de plus de 55 ans.

 

Constitution du dossier

  • Demande motivée de la famille postulant à la Kafala

  • Un extrait de naissance de chacun des époux

  • Une fiche familiale ou extrait d'acte de mariage

  • Copie de la carte consulaire

  • Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence

  • Une attestation de travail

  • Photocopie des trois dernières fiches de paie

  • Justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer)

  • Les certificats médicaux de bonne santé

  • Copie de la pièce d’identité française ou du titre de séjour

  • Agrément des services de la Direction de l'Action Sociale française, dans le cas où le demandeur a acquis la nationalité française.

Notes Importantes

Tous ces documents doivent être fournis en trois exemplaires, (un original et deux copies).

Il est précisé qu’une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique

La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu, peut procéder, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord donné en la forme d’acte authentique par la mère, si cette dernière est connue et toujours vivante.

Le demandeur (Kafil) ayant recueilli un enfant de père inconnu, peut donner son patronyme à l'enfant (Makfoul) sous réserve de l'accord de la mère en la forme d'un acte notarié.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Note Importante

Seule la Kafala (Recueil légal) établie par les tribunaux Algériens est reconnue par les autorités françaises.

 

 

Transfert de corps
 

Le transfert de corps du ressortissant décédé dans la circonscription consulaire de Vitry Sur Seine s’effectue selon les critères suivants :

  • Confirmation par une pièce d'identité de la nationalité du défunt.

  • Il appartient à l'organisme de pompes funèbres choisi par la famille d'entreprendre les demandes nécessaires à la constitution du dossier à fournir au Consulat d'Algérie à Vitry Sur Seine, pour l'obtention de l'autorisation de transfert du corps.

  • En l'absence de famille en France, le Consulat Général à Paris a la compétence d'entreprendre toutes les démarches nécessaires au rapatriement du défunt lorsque ce dernier est en possession d’un compte bancaire alimenté.

Société d'Assurance de Prévoyance et de Santé (Filiale de la SAA) Nouvelle formule d'assurance pour le rapatriement des dépouilles de ressortissants algériens décédés à l'étranger ... >>>

Brochure e PDF ... >>>

 

 

Transfert de biens dans le cadre d'une succession
 

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté, et la qualité de conjoint.

 

 

Loi N° 84 - 11 Juin 1984 - Code De La Famille (pdf)

 

Les biens entrant dans le cadre d'une dévolution successorale sont admis au dédouanement avec dispense de formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

  • les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès;

  • les biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la succession;

  • le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois, dans un délai d'un (01) an à compter de la date d'établissement de la Frédh(*).

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant le notaire, habiliter l'un d'eux à effectuer le transfert des biens en Algérie.

Le dédouanement s'effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un inventaire de biens, légalisé par le Consulat;

  • une déclaration en douane de mise à la consommation;

  • une copie légalisée par le notaire de l'acte de Frédha;

  • l'acte de décès.

(*) Frédha : acte de succession délivré par le notaire du lieu de résidence en Algérie ou du lieu d'inhumation et qui désigne les héritiers et les parts de chacun d'entre eux.

A noter : Les véhicules usagers ne sont plus admis au dédouanement, et ce, quel que soit le cadre d'importation. (réf. loi de finance 2004 - art. 88 et 2007 art. 85)