C.f : Article 202 du code des douanes, loi de finances N° 84-21 du 24/12/1984

Les ressortissants algériens immatriculés, justifiant d’un séjour ininterrompu de trois (3) ans à l’étranger, et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer en exonération de taxes et dans la limite du montant fixé par la loi de Finances, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif pour l'Algérie.

 

Conditions d’obtention

• Être immatriculé au Consulat en qualité de « Principal »

• Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier

• N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (C.C.R)

• La contre valeur du déménagement compris est de :

   

  • 1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux en vigueur

  • 2.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux en vigueur

Seul un (1) véhicule neuf, est admis sans franchise des droits et taxes douanières

 

- Un véhicule de tourisme neuf dont la cylindrée droit être égale ou inférieur à : 

• 2.500 CC pour Diesel

• 2.000 CC pour Essence

- Ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids total en charge doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kgs

- Ou un véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation

 

Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieur à 2.500cc et les véhicules de tourisme essence dont la cylindrée est supérieur à 2.000cc sont soumis au paiement de la taxe spécifique additionnelle (TVA) de 25%.
 

La contre valeur du déménagement comprend également les effets et objets personnels composant le mobilier domestique destiné à l'usage personnel et celui du conjoint et des enfants mineurs.

Les bateaux de plaisance, scooter de mer, Zodiac, motos, quad ou autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.

 

Pièces à fournir avant l’accord définitif

• Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Consul

• Une attestation sur l'honneur attestant que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un CCR

• Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité plus 02 photocopies

• Passeport en cours de validité plus photocopies des pages écrites

• Certificat de résidence ou carte d’identité française plus 02 photocopies (recto verso)

• Attestation de sécurité sociale ou carte vitale plus 01 photocopie

• Justificatif de domicile récent plus 01 photocopie

• Pour les femmes – « Acte de naissance de moins de trois (03) mois avec mention marginale»

• Copie du jugement de divorce pour les femmes divorcées

 

Pour les salariés :

• Une ou plusieurs attestations de travail couvrant les trois dernières années ou les bulletins de salaire des trois dernières années + photocopies

• Attestation de chômage (ANPE-ASSEDIC) couvrant les trois dernières années + photocopies

Pour les invalides ou retraités :

• Carte d’invalidité ou Titre de retraite (justificatifs ressources) des trois dernières années + photocopies

Pour  commerçants :

•  K-BIS + 2 photocopies

Pour  les étudiants :

• Certificats de scolarité « Étudiant » - couvrant les trois dernières années plus photocopies

 

Pièces à fournir après l’accord définitif

• Certificat provisoire d'immatriculation valable 01 mois avec précision de l'adresse en Algérie + 02 photocopies

• Facture du véhicule + 02 photocopies et certificat d’immatriculation véhicule neuf

• Inventaire détaillé + photocopie (télécharger le formulaire)

• Carte grise du véhicule à deux roues + 02 photocopies + 02 photocopies de la facture

• Certificat de conformité + 02 photocopies

Important

• La présence de l'intéressé, au dépôt et au retrait des dossiers, est indispensable.
   

• Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le véhicule doit être importé à l'état neuf, en première main et sans immatriculation précédente. Son introduction sur le territoire national doit intervenir dans un délai d'un mois fixé par les autorités préfectorales mentionné sur la carte d'immatriculation du véhicule.

• Conformément au message de la Direction Générale des Douanes Algériennes N° 709/DGD/SP/D.131 du 21/06/2007, la présence du titulaire du certificat de Changement de Résidence (CCR) est désormais exigée lors de l'accomplissement des formalités douanières. Les procurations ne sont plus acceptées.